ENTENTE DE SERVICE
ENTRE : EMERGENCE, STRATÈGE EN MANAGEMENT DE TALENTS INC., FAISANT ÉGALEMENT AFFAIRES SOUS LE NOM « LA TAUPE », personne morale ayant son siège au 1, rue Court, Loft 2, Granby, province de Québec, J2G 4Y6, représentée par Madame Josée Marcotte, dûment autorisée aux fins des présentes tel qu’elle le déclare;
(ci-après « La Taupe »)
ET : NOM DU CLIENT, personne morale ayant son siège au XXXX, rue, XXXX, à XXXXXXXX, province de Québec, XXX XXX, ici représentée par Monsieur/Madame XXXXXX, dûment autorisé(e) aux fins des présentes tel qu’il/elle le déclare;
(ci-après le « Client »)
(ci-après collectivement les « Parties »)
ATTENDU QUE La Taupe offre, par l’entremise d’un site web transactionnel, différents services de vérification préembauche qui peuvent être choisis à la pièce par le Client;
ATTENDU QUE le Client accepte de se soumettre aux Conditions d’utilisation du site web et du portail-client (ci-après les « Conditions »), lesquelles sont reproduites à l’Annexe « A » pour en faire partie intégrante;
ATTENDU QUE La Taupe souhaite mettre par écrit les modalités de l’entente intervenant entre les Parties (ci-après l’ « Entente ») et prévoir notamment les modalités de paiement et conditions d’utilisation en cas de désistement de candidats potentiels;
1. PRÉAMBULE
Le préambule fait partie intégrante de la présente Entente.
2. ANNEXES
Les Conditions reproduites en Annexe « A » font partie intégrante de la présente Entente.
3. OBJET DU CONTRAT
La Taupe offre au Client des services de vérification préembauche, en conformité avec les dispositions des Conditions et de la présente Entente.
4. SERVICES VENDUS
L’étendue des services offerts par La Taupe apparait directement sur le site internet de
La Taupe, aux prix, tarifs et autres modalités qui y sont mentionnés, les taxes applicables s’ajoutant aux différents montants. Pour toute question concernant la nature des services à être rendus ou sur la description des services, le Client peut communiquer avec la personne responsable de
La Taupe, à l’adresse électronique suivante : infos@lataupe.ca
L’achat des services de La Taupe est réputé complété par la transmission d’une demande de service transmise par le Client, y incluant par quiconque ayant accès à son compte-client, et ce, par l’entremise du portail-client. Sous réserves d’indications à l’effet contraire ou cas de force majeure, La Taupe s’engage à rendre les services sélectionnés par le Client dans un délai de
15 jours suivant la demande de service.
Une copie électronique du résumé des services sélectionnés et autres informations pertinentes concernant l’achat des services est transmise par La Taupe au Client, par courrier électronique ou par l’entremise du portail-client.
Les informations demandées découlant des services sélectionnés sont déposées directement dans le portail-client et une notification est transmise au Client pour indiquer le dépôt d’informations ou documents au compte-client.
Les documents déposés sont accessibles dans le compte-client pour une durée de XXX jours, date de leur retrait de La Taupe. La Taupe peut transmettre une nouvelle copie des documents déposés, moyennant le paiement par le Client des frais requis, le cas échéant.
5. RESPONSABILITÉ
La Taupe s’engage à rendre les services offerts de façon rigoureuse et professionnelle, et ce, selon les informations qui lui sont transmises. Le Client reconnait que la prestation de services est sujette aux dispositions applicables des Conditions, y incluant les clauses de limitation de responsabilité.
6. MODALITÉS DE PAIEMENT
Le Client consent expressément à l’utilisation de la carte de crédit portée au compte comme mode de paiement. Le Client s’engage à payer les services sélectionnés dès que les services de
La Taupe sont débutés et il autorise expressément La Taupe à prélever les montants applicables, à même la carte de crédit inscrite au compte-client pour la totalité des services rendus lors du mois courant. La Taupe fournit au Client un relevé des services vendus préalablement au paiement.
Le Client garantit, en tout temps pertinent, qu’il est propriétaire de la carte de crédit ou qu’il possède la capacité de l’utiliser dans ses fonctions, et que les informations de paiement apparaissant au compte-client sont exactes et conformes. Le Client est seul responsable de la mise à jour rapide des informations ou de toute modification, en particulier pour maintenir les informations de facturation à jour. Le Client doit aviser sans délai La Taupe si la carte de crédit est annulée (par exemple, pour perte ou vol). Les modifications de ces renseignements peuvent être réalisées par le biais du service à la clientèle au infos@lataupe.ca.
De façon exceptionnelle et en l’absence de carte de crédit corporative par le Client, La Taupe peut transmettre au Client une facture mensuelle compilant les services rendus lors du mois courant. Cette facture est payable sur réception, par tout mode de paiement (chèque, transfert bancaire, etc.). À défaut par le Client d’acquitter la facture conformément à la présente Entente, des intérêts de deux pourcent (2%) par mois, 24% par an, seront applicables à toute facture ou solde impayé.
7. REMBOURSEMENT
Le Client est seul responsable des services sélectionnés offerts par la Taupe.
Aucun remboursement, échange ou autre modification n’est possible lorsque les services sélectionnés ont été débutés par La Taupe, le Client étant responsable du coût des services et des déboursés. Les services de La Taupe sont réputés « débutés » lorsque le candidat potentiel a transmis à La Taupe toutes les informations requises pour initier le traitement de la demande de service. En présence de circonstances exceptionnelles, La Taupe se réserve le droit de convenir d’une solution alternative avec le Client.
8. GÉNÉRALITÉS
Modification. La présente Entente peut être modifiée ou changée en tout ou en partie, d’un commun accord entre les Parties. Le cas échéant, tout changement ou toute modification ainsi effectués ne prend effet qu’à compter du jour où il est consigné dans un écrit dûment signé par les Parties et annexé à l’Entente.
Invalidité. Advenant que tout article, phrase, paragraphe, partie de la présente Entente, doit, pour une raison ou pour une autre, être jugé invalide par tout tribunal compétent, un tel jugement ne modifiera aucunement le reste de la présente Entente, ni n’entraînera sa nullité.
Lois applicables. La présente Entente est régie et interprétée par les lois de la province de Québec, Canada et lie les Parties ainsi que leurs successeurs et ayants droit respectifs.
Élection de domicile. Les Parties conviennent, pour toute réclamation ou poursuite judiciaire pour quelque motif que ce soit relativement à la présente Entente, de choisir le district judiciaire de Bedford, province de Québec, comme le lieu approprié pour l’audition de ces réclamations ou poursuites judiciaires à l’exclusion de tout autre district judiciaire du Québec où ailleurs qui peut avoir juridiction sur un tel litige.
EN FOI DE QUOI LES PARTIES ONT SIGNÉ À GRANBY :
Date
______________________________________________
Marie-France Lyonnais, Directrice de comptes clients
Émergence, stratèges en management de talents inc.
La Taupe
Courriel : mf.lyonnais@Lataupe.ca
Téléphone : 450.994.3855
Date
______________________________________________
Client, titre
Entreprise
XXXXX@XXXXX
Téléphone : XXX.XXX.XXXX
ANNEXE « A »
CONDITIONS D’UTILISATION SITE INTERNET ET PORTAIL-CLIENT LA TAUPE
Émergence, stratège en management de talents inc. (ci-après « La Taupe») opère une entreprise de services préembauche variés destinée à une clientèle diversifiée et utilise, dans le cadre de ses activités, un portail-client compilant l’ensemble des informations requises en marge du contrat de services intervenu.
Les conditions d’utilisation qui suivent (ci-après les « Conditions ») forment une entente entre l’utilisateur (ci-après, « vous ») et La Taupe. Les présentes Conditions doivent être respectées par toute personne ou entité qui utilise ou visite le site internet de La Taupe, y incluant l’accès au portail-client. Lors de l’utilisation du site internet de La Taupe ou de son portail-client, vous acceptez expressément d’être lié et de respecter les présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas ces modalités, vous devez cesser l’utilisation du site internet immédiatement.
Renseignements sur les utilisateurs et vie privée
Le site internet de La Taupe, y incluant son portail-client, peut parfois requérir que vous fournissiez certains renseignements personnels tels que votre identité, vos coordonnées, et ce, dans le cadre du processus d’inscription. La Taupe s’engage à ne pas communiquer un renseignement personnel vous concernant sans votre autorisation préalable, sauf dans les circonstances prévues par la
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Services et absence d’association
La Taupe offre des services préembauche à titre de prestataire de services non exclusif et indépendant et vous reconnaissez que rien dans les présentes Conditions n’est de nature à créer une quelconque association ou société entre vous et La Taupe. Personne ne possède le pouvoir de lier de quelque façon que ce soit l’autre personne ou entité et envers qui que ce soit.
Dans le cadre de son mandat et à titre de prestataire de services, La Taupe se réserve le droit d’utiliser les services de toute autre entreprise afin de colliger les informations demandées et, le cas échéant, à vous informer de l’utilisation de tels services.
Processus d’inscription
En marge de votre inscription aux services de La Taupe, vous déclarez avoir l'âge légal pour conclure une entente valide en droit québécois et ne pas être une personne à qui la prestation de services est interdite aux termes des lois du Canada ou d'un autre territoire pertinent.
Vous vous engagez à fournir des informations véridiques, exactes et complètes sur vous-même, comme il est demandé dans le cadre de votre inscription au portail-client. Vous vous engagez également à maintenir et mettre à jour promptement toutes informations requises en marge de l’inscription au portail-client afin qu'elles demeurent véridiques, exactes, à jour et complètes. Vous vous engagez à préciser si les services recherchés par La Taupe sont requis à des fins personnelles ou pour le compte d’une entreprise que vous garantissez représenter.
Si les informations fournies sont fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, ou si La Taupe a un motif raisonnable de croire que tel est le cas, La Taupe se réserve le droit de prendre tout moyen, y incluant celui de suspendre votre inscription, de l’assortir à des conditions particulières, voire même de résilier votre compte et vous interdire tout accès actuel ou ultérieur, en totalité ou en partie, aux services de La Taupe.
Mots de passe et sécurité de votre compte-client
En marge de votre inscription au portail-client de La Taupe, vous serez invité à choisir un mot de passe et un nom d'utilisateur. Vous reconnaissez que vous êtes personnellement responsable de la confidentialité du mot de passe associé à votre compte-client. Vous êtes responsable des activités entreprises à votre compte, y incluant toute demande de service, par qui que ce soit.
Vous vous engagez à informer immédiatement La Taupe de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de votre mot de passe ou de toute atteinte à la sécurité, et à vous assurer qu'à la fin de chaque session ou utilisation du portail-client, et de tout changement d’utilisateurs au compte, vous procédez à la déconnexion de votre compte. La Taupe ne peut, en aucun cas, être tenue responsable de toutes pertes ou dommages attribuables à un manquement à ses obligations.
Communications
Après la signature d’un contrat de services et dans une optique d’efficacité, vous consentez à ce que toutes les communications, demandes de service, résultats et/ou rapports de recherche aient lieu par l’entremise du portail-client de La Taupe. L’utilisation du courrier électronique avec le partenaire d’affaires ou l’agent de recherche demeure possible, mais est moins encouragée.
Utilisation du site internet et du portail-client
Aucune utilisation illégale du site internet, y incluant le portail-client, n’est tolérée. Les activités illégales prohibées comprennent tout transfert de matériel obscène, vulgaire, diffamatoire, menaçant, invasif des droits publics ou privés, ou répréhensibles de quelque manière que ce soit.
La Taupe prohibe tout transfert de matériel qui viole ou enfreint les droits d’autrui, qui nuit au bon fonctionnement du site, qui incite à commettre des gestes illégaux ou qui contiennent un message publicitaire, du matériel promotionnel qui n’a pas été préalablement approuvé par La Taupe.
En présence d’une utilisation inappropriée du site internet de La Taupe, y incluant de son portail-client, La Taupe se réserve le droit de prendre tout moyen, y incluant celui de suspendre votre inscription ou de résilier votre compte et vous interdire tout accès actuel ou ultérieur, en totalité ou en partie, aux services de La Taupe.
Avertissements et limitation de responsabilité
I) Utilisation du site internet et cybersécurité
La Taupe ne fait aucune garantie ni représentation sur l’opération et l’utilisation du site internet, y incluant de son portail-client. Vous reconnaissez accepter d’utiliser ce site internet à vos propres risques.
Bien que La Taupe prenne des efforts raisonnables pour assurer un niveau de cybersécurité acceptable, La Taupe ne garantit pas que ce site internet, le portail-client, ses serveurs, ou les différentes communications échangées par l’entremise du site internet ou du portail-client soient exempts de composantes nuisibles ni de tentatives de piratage informatique.
Vous reconnaissez que La Taupe, ses actionnaires, administrateurs, dirigeants, employés et ayants droit respectifs, ne peuvent en aucune circonstance être tenus responsables des pertes ou dommages résultant directement ou indirectement de l’utilisation du site internet de La Taupe, de son portail-client ou de tout comportement nuisible ou de piratage informatique.
Vous renoncez expressément à entreprendre tout recours de quelque nature que ce soit contre
La Taupe, ses actionnaires, administrateurs, dirigeants, employés découlant de quelque manière que ce soit de votre utilisation de ce site ou du portail-client, y incluant pour tout comportement nuisible ou de piratage informatique.
II) Véracité et exactitude des informations transmises
Vous reconnaissez que les résultats de recherche ou rapports de recherche communiqués par
La Taupe suite à une demande de service dépendent directement de la justesse des informations qui lui sont transmises. Vous vous engagez donc à faire preuve de rigueur et vérifier les informations transmises, notamment quant à la date de naissance et l’orthographe du nom et prénom du candidat visé par la demande de service.
Vous reconnaissez que La Taupe accomplit ses services de façon professionnelle et complète, mais qu’elle ne peut garantir l’exhaustivité de ses recherches. La Taupe utilise les outils nécessaires, et parfois l’utilisation des services d’une tierce partie, pour s’assurer d’obtenir l’information la plus crédible au meilleur coût possible, mais ne fait aucune autre garantie.
Vous reconnaissez, en cas d’utilisation par La Taupe des services d’une tierce partie, que
La Taupe, ses actionnaires, administrateurs, dirigeants, employés et ayants droit respectifs, ne peuvent en aucune circonstance être tenus responsables des pertes ou dommages résultant directement ou indirectement de la qualité des services réalisés par cette tierce partie.
Vous renoncez expressément à entreprendre tout recours de quelque nature que ce soit contre
La Taupe, ses actionnaires, administrateurs, dirigeants, employés découlant de quelque manière que ce soit de la véracité ou de l’exactitude des informations transmises dans le cadre d’une demande de service.
III) Comportement postérieur à la demande de service
Vous reconnaissez que La Taupe, ses actionnaires, administrateurs, dirigeants, employés et ayants droit respectifs, ne peuvent en aucune circonstance être tenus responsables des pertes ou dommages résultant directement ou indirectement de l’utilisation qui est faite des informations transmises.
En aucun temps, La Taupe ne peut être tenue responsable, en totalité ou en partie, de l’absence d’embauche d’un candidat découlant de l’utilisation contraire à la Charte des droits de la personne et de la jeunesse des informations transmises par La Taupe. Vous renoncez expressément à appeler en garantie La Taupe ou autrement entreprendre tout recours de quelque nature que ce soit contre La Taupe, ses actionnaires, administrateurs, dirigeants, employés découlant de quelque manière que ce soit de l’utilisation des informations transmises par La Taupe.
Mise à jour
La Taupe peut mettre à jour et/ou modifier ces Conditions en tout temps. Afin de rester à jour, vous devez relire les présentes Conditions de temps à autre. Si vous utilisez ou visitez La Taupe après un changement ou une mise à jour de ses Conditions, votre utilisation confirme que vous acceptez ces changements.
Interprétation
Advenant que tout article, phrase, paragraphe, partie des présentes Conditions doit, pour une raison ou pour une autre, être jugé invalide par tout tribunal compétent, un tel jugement ne modifiera aucunement le reste du présent contrat, ni n’entraînera sa nullité.
Le compte-client La Taupe est incessible et tous les droits afférents au nom d’utilisateur ou au contenu accessible par votre compte prennent fin au moment de la résiliation de l’entente de services.
Pour toute réclamation ou poursuite judiciaire pour quelque motif que ce soit reliées aux présentes Conditions, il est convenu de choisir le district judiciaire de Bedford, province de Québec, comme le lieu approprié pour l’audition de ces réclamations ou poursuites judiciaires à l’exclusion de tout autre district judiciaire du Québec où ailleurs qui peut avoir juridiction sur un tel litige.
Les présentes Conditions sont régies et interprétées par les lois de la province de Québec.
Loi sur la protection du consommateur
Les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur et les protections particulières ou recours disponibles pour le consommateur qu’elle prévoit ont préséance sur les présentes Conditions lorsque les services sont achetés par un consommateur au sens de cette loi. La Loi sur la protection du consommateur n’est pas applicable lorsque les services de La Taupe sont achetés par une personne pour le compte d’une entreprise.
